Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À défaut par l’acheteur de régler la réclamation dans le délai imparti, Les Producteurs de bovins fournissent à la Régie les preuves documentaires pertinentes dans les 10 jours ouvrables suivants et la Régie somme la caution d’exécuter son cautionnement dans un délai n’excédant pas 30 jours.
Décision 5597, a. 16; Décision 6156, a. 8; Décision 7770, a. 3; Décision 10922, a. 1.
16. À défaut par l’acheteur de régler la réclamation dans le délai imparti, la Fédération fournit à la Régie les preuves documentaires pertinentes dans les 10 jours ouvrables suivants et la Régie somme la caution d’exécuter son cautionnement dans un délai n’excédant pas 30 jours.
Décision 5597, a. 16; Décision 6156, a. 8; Décision 7770, a. 3.
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